Les mentions légales ne se résument pas à un copier-coller de template juridique. Leur contenu varie selon la forme juridique de l’éditeur, la nature de l’activité et les fonctionnalités du site. Ignorer ces distinctions expose à des sanctions, mais surtout à un défaut de transparence que les utilisateurs et les autorités détectent rapidement.
Blocage des traceurs avant consentement : l’audit technique que les mentions seules ne couvrent pas
Afficher un bandeau cookies conforme dans son texte ne suffit pas. La conformité se joue dans le comportement technique du site : les traceurs nécessitant un consentement doivent rester bloqués tant que l’internaute n’a pas fait son choix. Un site qui dépose des cookies dès le chargement de la page, avant toute interaction avec le bandeau, est en infraction, quel que soit le soin apporté à la rédaction de sa politique.
Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. Un bouton « Refuser » placé au même niveau visuel que « Accepter », sans parcours supplémentaire. Le choix doit pouvoir être retiré ou modifié facilement, via un lien accessible en permanence dans le pied de page.
Nous recommandons de vérifier le comportement réel du site après un clic sur « Refuser tout » à l’aide d’un outil d’inspection réseau. Un écart entre le texte du bandeau et le comportement technique constitue un risque juridique plus élevé que l’absence totale de bandeau, parce qu’il démontre une intention de conformité non suivie d’effet. La présentation du site Backlink Links illustre une structuration claire de ces informations réglementaires.
Mentions légales obligatoires : ce qui change entre personne morale et entrepreneur individuel
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose un socle commun d’identification, mais les informations à fournir diffèrent selon le statut de l’éditeur.
Personne morale (SAS, SARL, SA, etc.)
- Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social, accompagnés de l’adresse du siège social, d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale
- Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire) lorsque l’entreprise y est assujettie
- Nom du directeur de la publication ou du responsable de la rédaction
Personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise)
Nom et prénom de l’exploitant, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». L’adresse de domiciliation remplace celle du siège social. Le numéro SIREN et, le cas échéant, le numéro au RM sont requis.
Dans les deux cas, les coordonnées de l’hébergeur du site (raison sociale, adresse, téléphone) doivent figurer dans les mentions. L’omission de l’hébergeur est l’un des oublis les plus fréquents sur les sites vitrines.
Obligations spécifiques aux professions réglementées et au e-commerce
Les sites exploités par des professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers, professionnels de santé) doivent mentionner l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, les règles professionnelles applicables et le titre professionnel avec l’État membre de délivrance.
Pour un site de commerce en ligne, les mentions s’étendent aux conditions générales de vente (CGV), au droit de rétractation, aux modalités de livraison et de paiement, ainsi qu’aux coordonnées du médiateur de la consommation. L’absence de CGV sur un site e-commerce constitue une infraction distincte de l’absence de mentions légales classiques.
DSA et accessibilité numérique : deux couches de transparence en plus des mentions légales
Le Digital Services Act (DSA) introduit des obligations de transparence qui ne se superposent pas aux mentions légales classiques. Un site vitrine n’est pas concerné de la même manière qu’une plateforme hébergeant des contenus tiers ou qu’une place de marché en ligne.
Pour les services qui permettent à des utilisateurs de publier du contenu, le DSA impose de rendre publiques les règles de modération, les motifs de restriction de contenus et les voies de recours. Ces obligations portent sur le fonctionnement du service, pas sur l’identité de l’éditeur.
Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique s’impose aussi à certains services numériques privés, notamment le commerce électronique. Pour les services concernés, la transparence ne se limite plus à l’identification : il faut rendre compte du niveau d’accessibilité du service. Les microentreprises fournissant des services bénéficient d’une exemption, mais les autres éditeurs doivent publier une déclaration d’accessibilité mise à jour régulièrement.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
La LCEN prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende pour les personnes physiques. Au-delà du volet pénal, la CNIL peut intervenir de manière indépendante sur le volet données personnelles et cookies, avec des amendes administratives proportionnées au chiffre d’affaires.
Le risque le plus concret pour la majorité des sites reste la mise en demeure suivie d’une injonction de mise en conformité. Les signalements proviennent souvent de concurrents ou de consommateurs, rarement d’un contrôle aléatoire.
La page de mentions légales doit rester accessible en un clic depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page. Un lien rompu ou une page vide équivaut juridiquement à une absence de mentions.
La transparence d’un site internet se construit sur plusieurs strates juridiques distinctes : identification de l’éditeur et de l’hébergeur, politique de données personnelles et cookies, obligations sectorielles, et désormais accessibilité et règles du DSA pour les services concernés. Chaque strate a ses propres textes de référence et ses propres autorités de contrôle. Traiter les mentions légales comme une formalité unique revient à n’en respecter qu’une fraction.
